Conditions générales de vente

Commande

De convention expresse, l'acheteur est engagé de façon irrévocable et la vente est parfaite et définitive, dès la signature du bon de commande. Toutes nos expéditions sont payables à notre Siège Social et voyagent aux risques et périls des destinataires, même si elles sont expédiées port payé. Vous êtes priés de vouloir bien vérifier l'état des colis et leur contenu à leur arrivée avant d'en donner reçu aux agents responsables du transport. En cas de contestations, il est fait attribution de juridiction au Tribunal de Commerce de notre Siège Social qui est seul compétent. Les expéditions sont faites sans garantie contre la gelée.

Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire, nos factures sont payables au comptant net sans escompte.

Intérets de retard

Passé 30 jours après l'envoi de la facture, cachet de la poste faisant foi, il sera appliqué des pénalités égales à 1,5 fois le taux d'intérêt légal (loi n° 92-1442 du 31/12/1992).
En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d'annuler les ordres en cours, sans préjudice de tous autres recours.
Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture est due par tout professionnel en situation de retard de paiement.

Déchéance du terme

Le non-paiement d'une échéance entraîne l'intervention de notre service contentieux, ou de tout autre agent de recouvrement, ou Officier Ministériel, cette créance se trouvera majorée forfaitairement de 10% à titre de clause pénale.

élection de domicile et juridiction

L'élection de domicile est faite par l'entreprise venderesse à son Siège Social. En cas de contestation relative du contrat de vente ou au paiement du prix, le Tribunal de Commerce de notre Siège Social sera seul compétent, quel que soit le lieu de livraison.

Clause de réserve de propriété

Tant que le prix ne sera pas intégralement payé, la marchandise vendue restera notre propriété. À défaut de paiement par l'acheteur d'une seule fraction du prix aux échéances convenues, et huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée, la vente sera résiliée de plein droit, si bon nous semble. Dans ce cas, nous pourrons obtenir la restitution des produits vendus, par simple ordonnance de référé, de Monsieur le Président de Commerce de notre Siège Social auquel les parties attribuent compétence, (loi du 12 Mai 1980 n°80.335).